SIA actualités : abandon du titre de séjour pour les résidents de l'UE et pays assimilés (Article de l'UFA)

Publié il y a 4 mois par

SIA : abandon du titre de séjour pour les résidents de l’UE et pays assimilés et examen du cas des résidents étrangers non membres de l’UE et des non résidents

SIA : abandon du titre de séjour pour les résidents de l’UE et pays assimilés

Et examen du cas des résidents étrangers non membres de l’UE et des non résidents

jeudi 27 juin 2024, par Jean-Jacques BUIGNE fondateur de l’UFA (publié initialement le 20 avril 2022)

Lorsqu’un étranger vient faire l’acquisition d’une arme sur le territoire français, l’armurier génère un n° de SIA au travers de son LPN. Mais ce numéro ne permet pas la détention de l’arme sur le territoire national.
L’étranger résidant en France doit créer son compte détenteur SIA à l’aide d’un titre d’identité français (carte de séjour). Désormais cela n’est plus nécessaire pour les ressortissants de l’’Espace Économique Européen (27 pays de l’UE plus Islande, Liechtenstein et Norvège), ainsi que de Suisse. C’est ce que nous allons voir dans cette page.

Lors de la création du compte individualisé dans le SIA, le détenteur doit fournir la copie et le numéro d’une pièce d’identité délivrée par les autorités françaises. Les titres qui sont acceptés par le SIA peuvent être soit :
Une carte nationale d’identité d’un pays membre de l’EEE ou de la Suisse
Un passeport d’un pays membre de l’EEE ou de la Suisse,
Un titre de séjour français.
Les étrangers, hors les pays cités, résidants en France doivent donc présenter un titre de séjour français pour créer un compte SIA.
Les étrangers (UE et hors UE) ne résidant pas en France, ne sont pas en mesure de présenter un justificatif de domicile en France, ils ne peuvent donc pas détenir d’armes en France ni être titulaires de comptes dans le SIA, ils peuvent juste acheter une arme de catégorie C et l’emporter dans leur pays.

La raison de cette disposition :
Depuis 2016 le dispositif DOCVERIF permet aux forces de l’ordre et autres autorités de vérifier l’authenticité d’une pièce d’identité. Il s’agit de lutter contre les usurpations d’identité et la fraude documentaire. L’article R312-87-3° du CSI autorise cette consultation de manière systématique.

Alors qu’ils étaient exclus initialement de l’obligation de fournir une carte de séjour pour acheter ou détenir des armes, les citoyens de l’UE résidants en France avait vu cette obligation leur être étendue. L’expérience pratique prouve que certains ont pu ouvrir les compte SIA avec leur carte d’identité nationale ou un passeport étranger. Mais tout comme ceux ayant obtenu des autorisations de détention auparavant, cela risquait de poser des problèmes lors des renouvellements des autorisations. Sans compter lors des criblages par la cellule spécialisée du SCAE.
Saluons donc cette évolution, qui est détaillée dans l’information du ministère de l’Intérieur du 26 juin 2024.

Désormais le citoyen européen résidant en France n’est plus obligé de demander un titre de séjour pour ouvrir un compte SIA. Toutefois, il garde la liberté d’en demander un, comme le lui permet l’article L. 231-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les citoyens de l’Union européenne ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour. Toutefois, s’ils en font la demande, il leur en est délivré un ».

Donc une situation plus simple pour les résidents originaires de l’UE et pays assimilés et inchangée pour les autres résidents pour qui il n’est donc pas possible de créer un compte détenteur SIA avec une pièce d’identité étrangère.

Pour information, conditions nécessaires pour qu’un ressortissant de l’EEE ou de la Suisse obtienne une carte de séjour française (puisque c’est une possibilité qui peut, par exemple palier à une difficluté de renouvellement, la perte de son titre national) :
Si le ressortissant européen réside en France depuis moins de 5 ans, il doit prouver ses ressources et une assurance maladie/maternité.
Après 5 ans de séjour légal et continu en France, il est possible d’obtenir une carte de séjour permanent. Elle facilitera toutes les démarches administratives, puisque le titulaire n’aura plus à prouver à l’administration qu’il dispose d’un emploi.
Voir lien sur le service public.