Décret n° 2020-486 du 28 Avril 2020
Publiée le par Membre masqué
Voila donc l'integralité du texte de ce dernier decret qui nous concerne sur certains points. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829004&categorieLien=id
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