Vous trouvez une interdiction générale de vente aux mineurs quelque que soit la catégorie des armes, (article R312-1). Mais le CSI prévoit un certain nombre de condition d’accès aux armes par les mineurs selon les catégorie d’armes. Et dans tous les cas, le mineur doit être autorisé par la personne exerçant l’autorité parentale à condition qu’elle ne soit pas inscrite au FINIADA. Ce majeur ne doit pas obligatoirement être licencié.

L’acquisition d’armes par des mineurs.

L’article R312-52 du CSI pose les règles de l’acquisition.

Catégorie D :
 les mineurs de plus de 16 ans, pour détenir des armes des catégorie D§e) (armes ancienne) D§f) (reproductions) et D§g) (armes historiques libérées), n’ont pas de document à présenter, juste à prouver leur âge.
 La carte de collectionneur ne peut pas être délivrée aux mineurs, ( article R312-66-2-.
 Les mineurs de plus de 9 ans pour détenir des armes des catégorie D§h et D§hbis (lanceurs) doivent être titulaires d’une licence de tir sportif, de ball-trap ou de biathlon.
Par ailleurs, à partir de 12 ans, ils peuvent utiliser les lanceurs de catégorie D§h sur des terrains de paintball agréés (déclarés en application du Code du sport).

Catégorie C :
  Les mineurs de plus de 16 ans titulaires du permis de chasser et de la validation du permis de chasser.
  Les mineurs de plus de 12 ans titulaires d’une licence à leur nom, pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon.
 Les mineurs de plus de 12 ans peuvent utiliser les lanceurs de paintball de catégorie D§h), uniquement sur des terrains déclarés selon les règles du code des sports.

Catégorie B :
 Il faut bien entendu que le mineur soit licencié d’une fédération sportive pour la pratique du tir.
 Selon les cas, la « preuve de la sélection en vue de concours internationaux » ou l’« attestation d’une personne qui exerce l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif pour les mineurs âgés de douze ans au moins ne participant pas à des compétitions internationales », article R312-5 §d) .

Enregistrement de l’arme

Attention : si le SIA est bien ouvert aux tireurs majeurs depuis le 27 février 2024, il ne l’est pas encore pour les mineurs.

La propriété de l’arme et son enregistrement seront bien au nom du mineur et pas à celui du majeur.
 Pour une catégorie B, il faut donc encore passer par le CERFA 12644*04 papier. Ce formulaire ne fait pas mention des mineurs, mais comme elle est bel et bien prévue par le CSI, il n’y aura pas de problème en s’y conformant.
 Pour une catégorie C, c’est l’armurier qui fera la déclaration SIA.
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La vente d’armes aux mineurs

L’article R312-1 du CSI pose le principe de l’interdiction de la vente aux mineurs. Mais indique les armes qu’ils peuvent acquérir, cela en miroir avec ce qui est dit ci- dessus.

Le non-respect est puni par une contravention de quatrième classe, article R317-1.
Pour une infraction, le mineur de plus de 13 ans pourra être poursuivi pénalement.. En revanche c’est toujours le titulaire de l’autorité parentale qui sera poursuivi pour la responsabilité civile.
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Le transport

Aucun texte ne limite le transport d’armes par les mineurs. Ce sont donc les règles de droit commun qui s’appliquent pour les armes légalement détenues. Cela en fonction des catégorie et des âges en rapport.
Rel. LV-28/01/25